Consultations publiques

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) lance des processus de consultation afin d'obtenir les commentaires du public et des intervenants sur des sujets précis.

Consultations en cours

Changements proposés à l’instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité

Date de clôture : 24 novembre 2017

Ottawa, —Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) invite les syndics autorisés en insolvabilité (SAI), le public et toute partie intéressée à formuler des commentaires sur les changements proposés à l’instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité. Les instructions sont émises par le surintendant des faillites en vertu des alinéas 5(4)b) et c) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Elles s’appliquent aux SAI et prescrivent leurs obligations et leurs responsabilités concernant l’administration des faillites et des propositions en vertu de la LFI.

L'information suivante vise uniquement à obtenir les commentaires du public. L'instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité, demeure en vigueur.

Il convient de noter que le BSF peut publier une partie ou la totalité des commentaires reçus et résumer dans des documents publics les renseignements fournis. Par conséquent, lors de la présentation de commentaires, veuillez indiquer clairement votre nom, si vous êtes un SAI et, le cas échéant, l’organisation que vous représentez. Prière de fournir vos commentaires par voie électronique, en format PDF, afin d’en faciliter l’affichage.

Pour assurer la transparence et favoriser la prise en compte appropriée des commentaires reçus, les personnes ou les organisations qui veulent que leurs commentaires soient considérés comme provenant de personnes qui remplissent des fonctions de consultation au nom d’un SAI doivent, lors de leur envoi, inclure en copie conforme le ou les SAI concernés.

Afin de respecter la vie privée et la confidentialité, lors de la présentation de vos commentaires, veuillez également indiquer si vous :

  • consentez à la divulgation de vos commentaires en totalité ou en partie;
  • demandez que votre identité et tout identificateur personnel soient retirés avant la publication;
  • souhaitez qu’une partie de vos commentaires demeure confidentielle (dans l’affirmative, indiquer clairement les passages).
Il convient également de noter que l’information reçue tout au long du processus est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous exprimez la volonté que vos commentaires, ou toute partie du contenu, demeurent confidentiels, le BSF déploiera tous les efforts possibles pour protéger cette information.

Comment nous faire part de vos commentaires

Le BSF vous invite à soumettre vos commentaires par écrit sur tout élément des modifications proposées dans le cadre de la phase I, telles qu’elles sont décrites dans les documents suivants :

Les commentaires spécifiques (avec explication) sur le libellé de l’instruction et des modifications proposées aux formulaires de la LFI, qui peuvent favoriser la conformité des SAI au cadre réglementaire et faciliter la gestion efficace de la procédure, sont appréciés.

Bien que tous les envois soient examinés, il convient de noter que les commentaires relatifs aux dispositions législatives de la LFI et aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité qui sont applicables aux consultations en insolvabilité et au rôle du SAI ne relèvent pas du champ d’application de la présente consultation.

Les commentaires écrits devraient être communiqués au Bureau du surintendant des faillites (BSF).

Renseignements connexes

Consultations terminées

Proposition d'une nouvelle instruction sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics : Instruction no 29R3

Ottawa, le — Le BSF a obtenu les commentaires du public et des intervenants au sujet des exigences proposées pour la publicité faite par les syndics et l'utilisation d'une désignation professionnelle. Les exigences visent les termes qu'utilisent les syndics autorisés pour s'identifier lorsqu'ils exercent leurs fonctions et annoncent leurs services. Elles ont pour but de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des précisions quant aux personnes qui sont autorisées par le BSF à offrir des services sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et de les aider à faire des choix éclairés au sujet des procédures officielles leur permettant de résoudre des problèmes d'endettement.

L'information suivante vise uniquement à obtenir les commentaires du public (du 1er juin au 30 juin 2015). L'instruction no 29R2, Publicité par les syndics, demeure en vigueur.

Le surintendant des faillites délivre des licences aux syndics en suivant un processus rigoureux de qualification et d'évaluation. Le syndic autorisé est habilité à administrer les faillites et les propositions faites aux termes de la LFI et à offrir des services au public. Il est le seul professionnel titulaire d'une licence en vertu de la LFI. Cette licence est assortie de la responsabilité d'administrer des dossiers d'insolvabilité au Canada. Le BSF surveille les syndics et contrôle l'administration des actifs de faillite, les restructurations commerciales, les propositions et les mises sous séquestre conformément à la LFI. De plus, il reçoit les plaintes concernant les syndics ou autres intervenants dans le processus d'insolvabilité et mène des enquêtes sur celles-ci. Le surintendant des faillites a aussi le pouvoir de mener des enquêtes concernant la conduite des syndics et de rendre une décision pouvant affecter la licence d'un syndic afin de s'assurer que celui-ci respecte les normes professionnelles visant la profession de syndic.

Le surintendant des faillites est autorisé par la loi à donner des instructions qui énoncent les exigences relatives aux pouvoirs, tâches et fonctions des syndics en matière d'administration des actifs en vertu de la LFI. L'instruction sur la publicité par les syndics, qui existe depuis 1991, énonce les principes directeurs et les exigences visant les syndics lorsqu'ils annoncent leurs services. Par suite d'un examen des exigences en vigueur axé sur l'évolution du marché et les besoins changeants des débiteurs, le BSF propose une nouvelle instruction sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics.

Exigences proposées

a) Syndic autorisé en insolvabilité et redressement (SAIR)

Il est proposé que la désignation professionnelle syndic autorisé en insolvabilité et redressement (SAIR) soit utilisée par toute personne titulaire d'une licence valide émise par le surintendant des faillites, selon la définition énoncée dans l'instruction.

  • Le terme « autorisé » permettra au public d'identifier plus facilement les professionnels qui sont autorisés par la loi à offrir des services sous le régime de la LFI.
  • Le terme « syndic » est le terme utilisé dans la LFI.
  • L'expression « insolvabilité et redressement » vise à désigner précisément la gamme de services qui sont offerts en vertu des dispositions législatives sur l'insolvabilité, qui comprennent les faillites et les propositions, en plus d'autres services que peut fournir le syndic.
  • Le terme actuel « syndic de faillite » serait abandonné par souci de clarté pour la population.
  • L'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) a signifié son accord avec la désignation proposée.

b) Exigence en matière d'utilisation de la désignation professionnelle

Afin que les Canadiennes et les Canadiens soient au courant des qualifications et du rôle de leur fournisseur de services, l'utilisation de la désignation professionnelle serait requise dans toutes les communications ou représentations faites aux termes de la loi afin d'accroître la transparence pour les clients qui reçoivent des services.

La proposition rendrait obligatoire l'utilisation de la désignation professionnelle dans toutes les publicités visant à solliciter des clients consommateurs pour aider les débiteurs à identifier plus facilement les professionnels qui sont autorisés par le surintendant.

L'ajout de la désignation professionnelle dans les publicités visant à solliciter des clients parmi les entreprises ou à offrir des services qui ne visent pas des clients en matière d'insolvabilité ne serait plus obligatoire.

Toute personne qui utilise la désignation professionnelle sans être titulaire d'une licence de syndic pourrait être reconnue coupable d'une infraction en vertu de la LFI. La disposition vise à décourager toute représentation trompeuse sur le marché.

c) Établissement de normes professionnelles en matière de publicité

La plupart des dispositions de l'instruction no 29R2 seraient maintenues, de même que celles des articles 50 et 51 des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité. À l'instar des exigences relatives à d'autres professions réglementées, l'obligation de respecter les normes professionnelles dans toutes les publicités vise à protéger l'intégrité de la profession de l'insolvabilité et de prévenir les pratiques indésirables dans ce secteur d'activités.

Envoi de commentaires

Les commentaires relatifs à la présente proposition devaient être reçus au plus tard le .

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