Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité

Des droits minimums de 8 $ par recherche sont exigibles, sauf pour les dossiers déposés sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), qui peuvent être consultés sans frais. Vous pouvez payer par carte de crédit ou, si vous prévoyez utiliser le service régulièrement, vous pouvez ouvrir un compte auprès du Bureau du surintendant des faillites.

Instructions pour effectuer une recherche.

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