Statistiques sur la LACC au Canada – Quatrième trimestre de 2013

Tableaux

Définitions

LACC :

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est une loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Instance étrangère principale :

Procédure judiciaire ou administrative ayant lieu dans un ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.

Instance étrangère secondaire :

Instance étrangère autre que principale ayant lieu dans tout autre ressort que le ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :

Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
aucune donnée Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2013 T3 2013 T4 2012 T3 2013 –
T4 2013
T4 2012 –
T4 2013
31-12-2013 31-12-2012 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page 1 13 6 5 7 8 32 39 -7
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
124 10 13 114 111 179 234 -55
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
4 3 2 1 2 9 12 -3
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
9 3 3 6 6 23 27 -4
Valeur comptable du total du passif
(en millions de dollars)Note de bas de page 2
1 803,886 $ 619,017 $ 162,479 $ 1 184,869 $ 1 641,407 $ 3 047,288 $ 6 836,758 $ -3 789,471 $
Passif garanti (en %)
36,11 % 38,05 % 63,60 %     43,61 % 48,44 %  
Passif non garanti (en %)
63,89 % 61,95 % 36,40 %     56,39 % 51,56 %  
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars)
1 875,780 $ 803,913 $ 128,985 $ 1 071,866 $ 1 746,795 $ 3 367,503 $ 8 838,901 $ -5 471,398 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte international
Type Volume Variation
(+/-)
Période de 12 mois se terminant le
T4 2013 T3 2013 T4 2012 T3 2013 –
T4 2013
T4 2012 –
T4 2013
31-12-2013 31-12-2012 Variation
(+/-)
Nombre de procédures déposées en contexte internationalNote de bas de page 3 0 0 0 0 0 0 5 -5
Instances étrangères principales
0 0 0 0 0 0 5 -5
Instances étrangères secondaires
0 0 0 0 0 0 0 0
Valeur comptable du total du passif
(en millions de dollars)Note de bas de page 4
0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 2 994,515 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6 -2 994,515 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6
Valeur comptable du total de l'actif
(en millions de dollars)
0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 4 898,846 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6 -4 898,846 $Note de bas de page 5Note de bas de page 6
Tableau 3 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Province Volume Variation
(+/-)
Période de 12 mois se terminant le
T4 2013 T3 2013 T4 2012 T3 2013 –
T4 2013
T4 2012 –
T4 2013
31-12-2013 31-12-2012 Variation
(+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Île-du-Prince-Édouard aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Nouvelle-Écosse aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Nouveau-Brunswick aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Québec 3 1 aucune donnée 2 3 6 4 2
National 3 1 aucune donnée 2 3 6 4 2
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Ontario 5 2 2 3 3 13 17 -4
National 5 2 2 3 3 13 13 aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 4 -4
Manitoba aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 2 -1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 2 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Saskatchewan aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Alberta 1 2 3 -1 -2 6 12 -6
National 1 2 3 -1 -2 6 12 -6
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Colombie-Britannique 4 1 aucune donnée 3 4 6 7 -1
National 4 1 aucune donnée 3 4 6 6 aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
Territoires du Nord-Ouest aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Yukon aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Nunavut aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Canada 13 6 5 7 8 32 44 -12
National 13 6 5 7 8 32 39 -7
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 5 -5
Tableau 4 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 7
Secteur Volume Variation
(+/-)
Période de 12 mois se terminant le
T4 2013 T3 2013 T4 2012 T3 2013
T4 2013
T4 2012
T4 2013
31-12-2013 31-12-2012 Variation
(+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 1 4 -3
National 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 1 4 -3
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 3 3 2 aucune donnée 1 8 5 3
National 3 3 2 aucune donnée 1 8 5 3
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services publics aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Construction 2 1 1 1 1 5 7 -2
National 2 1 1 1 1 5 7 -2
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Fabrication 1 1 1 aucune donnée aucune donnée 4 11 -7
National 1 1 1 aucune donnée aucune donnée 4 10 -6
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
Commerce de gros 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 1 2 -1
National 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 1 2 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Commerce de détail aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 3 2 1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 3 2 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Transport et entreposage 1 1 aucune donnée aucune donnée 1 3 3 aucune donnée
National 1 1 aucune donnée aucune donnée 1 3 2 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
Industrie de l'information et industrie culturelle 1 aucune donnée 1 1 aucune donnée 1 3 -2
National 1 aucune donnée 1 1 aucune donnée 1 1 aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 2 -2
Finance et assurances 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 1 4 -3
National 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 1 4 -3
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services immobiliers et services de location et de location à bail 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 1 1 aucune donnée
National 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 1 1 aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services professionnels, scientifiques et techniques aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 1 aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
Gestion de sociétés et d'entreprises 1 aucune donnée 1 1 aucune donnée 1 2 -1
National 1 aucune donnée 1 1 aucune donnée 1 2 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Services d'enseignement aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Soins de santé et assistance sociale aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 -1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Arts, spectacles et loisirs 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 2 aucune donnée 2
National 1 aucune donnée aucune donnée 1 1 2 aucune donnée 2
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Hébergement et services de restauration aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Autres services (à l'exception des administrations publiques) aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 1 aucune donnée 1
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Administrations publiques aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
National aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée
Canada 14 6 6 8 8 33 46 -13
National 14 6 6 8 8 33 41 -8
International aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée aucune donnée 5 -5
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