Statistiques sur la LACC au Canada — Deuxième trimestre de 2014

Tableaux

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) :
Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.
Instance étrangère principale :
Procédure judiciaire ou administrative ayant lieu dans un ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.
Instance étrangère secondaire :
Instance étrangère autre que principale ayant lieu dans tout autre ressort que le ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :
Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
aucune donnée Volume Variation (+/−) Période de 12 mois se terminant le
T2 2014 T1 2014 T2 2013 T1 2014 –
T2 2014
T2 2013 –
T2 2014
30-06-2014 30-06-2013 Variation (+/−)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page 1 7 4 7 3 0 30 27 3
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
11 2 41 9 -30 147 75 72
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
2 0 2 2 0 9 6 3
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
5 4 5 1 0 21 21 0
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars)Note de bas de page 2 687,368 $ 263,638 $ 219,736 $ 423,729 $ 467,632 $ 3 373,909 $ 1 708,008 $ 1 665,902 $
Passif garanti (en %)
60,77 % 83,06 % 62,26 % 45,16 % 60,19 %
Passif non garanti (en %)
39,23 % 16,94 % 37,74 % 54,84 % 39,81 %
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars) 781,429 $ 185,138 $ 336,818 $ 596,291 $ 444,611 $ 3 646,260 $ 2 234,790 $ 1 411,470 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte international
Volume Variation (+/−) Période de 12 mois se terminant le
T2 2014 T1 2014 T2 2013 T1 2014 –
T2 2014
T2 2013 –
T2 2014
30-06-2014 30-06-2013 Variation (+/−)
Nombre de procédures déposées en contexte international Note de bas de page 3 0 0 0 0 0 0 2 -2
Instances étrangères principales
0 0 0 0 0 0 2 -2
Instances étrangères secondaires
0 0 0 0 0 0 0 0
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars)Note de bas de page 4 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 214,856 $Note de bas de page 5 -214,856 $Note de bas de page 5
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars) 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 0,000 $ 205,025 $Note de bas de page 5 -205,025 $Note de bas de page 5
Tableau 3 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Province Volume Variation (+/−) Période de 12 mois se terminant le
T2 2014 T1 2014 T2 2013 T1 2014 –
T2 2014
T2 2013 –
T2 2014
30-06-2014 30-06-2013 Variation (+/−)
Terre-Neuve-et-Labrador
National
International
Île-du-Prince-Édouard 1 -1 1 1
National 1 -1 1 1
International
Nouvelle-Écosse
National
International
Nouveau-Brunswick 1 -1
National 1 -1
International
Québec 2 1 -2 -1 6 3 3
National 2 1 -2 -1 6 3 3
International
Ontario 2 1 2 1 10 9 1
National 2 1 2 1 10 8 2
International 1 -1
Manitoba 1 -1 2 -2
National 1 -1 2 -2
International
Saskatchewan
National
International
Alberta 2 2 2 5 11 -6
National 2 2 2 5 11 -6
International
Colombie-Britannique 3 1 3 2 8 3 5
National 3 1 3 2 8 2 6
International 1 -1
Territoires du Nord-Ouest
National
International
Yukon
National
International
Nunavut
National
International
Canada 7 4 7 3 0 30 29 1
National 7 4 7 3 0 30 27 3
International 0 0 0 0 0 0 2 -2
Tableau 4 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 6
Secteur Volume Variation (+/−) Période de 12 mois se terminant le
T2 2014 T1 2014 T2 2013 T1 2014
T2 2014
T2 2013
T2 2014
30-06-2014 30-06-2013 Variation (+/−)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 1 1 0
National 1 1 0
International
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 2 2 2 8 6 2
National 2 2 2 8 6 2
International
Services publics
National
International
Construction 2 2 2 5 7 -2
National 2 2 2 5 7 -2
International
Fabrication 2 1 1 2 5 6 -1
National 2 1 1 2 5 5 0
International 1 -1
Commerce de gros 1 1
National 1 1
International
Commerce de détail 1 -1 3 -3
National 1 -1 3 -3
International
Transport et entreposage 2 1 1
National 2 1 1
International
Industrie de l'information et industrie culturelle 1 2 -1
National 1 1 0
International 1 -1
Finance et assurances 1 1 1 3 3
National 1 1 1 3 3
International
Services immobiliers et services de location et de location à bail 2 -2 3 3
National 2 -2 3 3
International
Services professionnels, scientifiques et techniques 1 -1 1 -1
National 1 -1 1 -1
International
Gestion de sociétés et d'entreprises 1 2 -1
National 1 2 -1
International
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
National
International
Services d'enseignement
National
International
Soins de santé et assistance sociale
National
International
Arts, spectacles et loisirs 1 1 0
National 1 1 0
International
Hébergement et services de restauration
National
International
Autres services (à l'exception des administrations publiques) 1 -1 1 -1
National 1 -1 1 -1
International
Administrations publiques
National
International
Canada 7 4 7 3 0 31 31 0
National 7 4 7 3 0 31 29 2
International 0 0 0 0 0 0 2 -2
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