Consultation sur la Norme visant l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz commandés par logiciel et la Norme sur les consignateurs d'événements pour les appareils de mesure de l'électricité et du gaz

La présente consultation sera d'un grand intérêt pour les fabricants d'appareils de mesure de l'électricité et du gaz naturel et, dans une certaine mesure, pour les propriétaires de compteurs (services publics) et les organismes accrédités par Mesures Canada pour vérifier les compteurs d'électricité et de gaz naturel. La consultation se terminera le 30 septembre 2011.

En mars 2010, Mesures Canada a créé le Groupe de travail mixte (GTM) sur la sécurité logicielle. Ce GTM était composé d'une représentation équilibrée des services publics, des fabricants de compteurs et des représentants de Mesures Canada. Le GTM était chargé d'élaborer des normes qui permettraient d'établir des exigences en matière de conception, de construction, de rendement, de scellage et de sécurité pour l'approbation de compteurs d'électricité et de gaz commandés par logiciel. Il était prévu dans le mandat du GTM que ces normes soient fondées sur le document D-31 de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) « Exigences générales pour les instruments de mesure contrôlés par logiciel ».

Durant le processus d'élaboration, le GTM s'est rendu compte qu'une autre norme serait nécessaire pour aborder les consignateurs d'événements. Pour cette raison, le GTM présente les deux normes proposées suivantes aux fins de consultation publique :

  1. Norme visant l'approbation des appareils de mesure de l'électricité et du gaz commandés par logiciel
  2. Norme sur les consignateurs d'événements pour les appareils de mesure de l'électricité et du gaz

Bien que ces normes aient été publiées comme deux documents de consultation distincts, on recommande aux intervenants d'examiner les deux car certaines parties sont interreliées.

Les normes proposées contiennent les prescriptions suivantes :

  • les renseignements à fournir par un requérant pour que Mesures Canada approuve l'appareil de mesure commandé par logiciel;
  • les exigences à satisfaire pour pouvoir mettre à jour le logiciel juridiquement pertinent ou juridiquement non pertinent d'un appareil;
  • les exigences à satisfaire pour pouvoir modifier les paramètres juridiquement pertinents d'un appareil configurable;
  • les exigences à satisfaire pour que Mesures Canada approuve un consignateur d'événements et les circonstances dans lesquelles un consignateur d'événements peut être utilisé pour élargir ou remplacer les exigences existantes en matière de scellage dans les systèmes ou appareils de mesure approuvés.

Mesures Canada aimerait obtenir les commentaires du public et des intervenants de l'industrie sur les normes proposées. Les commentaires peuvent être envoyés pour l'une ou l'autre des normes ou pour les deux. Si l'on envoie des commentaires sur les deux normes, on peut les inclure dans un ou deux documents.

Tous les commentaires écrits sur les normes proposées doivent être reçus par le soussigné d'ici le 30 septembre 2011 pour être examinés.

Bruce Lyng
Mesures Canada
Industrie Canada, gouvernement du Canada

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